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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-34.1, r. 2 - Règlement sur les activités d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures en milieu terrestre
Article 247
Versions de la disposition
247. Le titulaire d’une licence de production qui souhaite réaliser un projet de récupération assistée d’hydrocarbures doit soumettre un programme technique de récupération assistée pour approbation du ministre.
En vig.: 2018-09-20
247. Le titulaire d’une licence de production qui souhaite réaliser un projet de récupération assistée d’hydrocarbures doit soumettre un programme technique de récupération assistée pour approbation du ministre.
